Droit de la famille
L’ordonnance de protection : comment se protéger en cas de violences conjugales ?
Une mesure d’urgence pour éloigner l’auteur des violences et ainsi protéger la victime, sans attendre l’issue d’une procédure pénale.
Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales, la première urgence n’est pas toujours judiciaire — c’est d’abord une urgence de sécurité. L’ordonnance de protection a précisément été conçue pour répondre à ce besoin : elle permet d’obtenir, rapidement et sans attendre le jugement de l’auteur des violences, des mesures concrètes pour se protéger.
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà porté plainte pour la demander. C’est une procédure civile, indépendante de la procédure pénale, qui relève du juge aux affaires familiales (JAF).
Ordonnance de protection
Dans quels cas peut-on la demander ?
Constituer son dossier
Quelles preuves apporter au juge ?
Pour appuyer votre demande, il est nécessaire d’apporter des éléments concrets au juge. Il n’est toutefois pas nécessaire de réunir toutes les preuves suivantes — vous pouvez en effet constituer progressivement un faisceau d’indices suffisant, avec l’aide d’un avocat :
Étapes
Comment se déroule la procédure ?
Saisir le juge aux affaires familiales compétent
Vous déposez la requête auprès du JAF du lieu de votre résidence, avec ou sans avocat, bien qu’un accompagnement soit vivement recommandé pour la solidité du dossier.
Convocation de la partie adverse à l’audience
Le juge convoque l’auteur présumé des violences, qui peut alors présenter ses observations.
Audience
Lors de cette étape, le juge entend les deux parties, et vous pouvez être assistée par votre avocat tout au long de l’audience.
Décision
Enfin, le juge statue et fixe, s’il fait droit à la demande, les mesures de protection applicables.
6 jours
C’est le délai maximal dans lequel le juge aux affaires familiales doit statuer après le dépôt de la requête — une procédure volontairement rapide, adaptée par ailleurs à l’urgence des situations concernées.
Protection
Quelles mesures peut ordonner le juge ?
Questions fréquentes
Ordonnance de protection : vos questions
Non : il s’agit d’une procédure civile, indépendante du dépôt de plainte. Vous pouvez ainsi la demander avec ou sans plainte préalable, et mener les deux démarches en parallèle.
Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue en effet un délit pénal, passible de poursuites. Il est donc essentiel de signaler immédiatement toute violation aux forces de l’ordre.
En principe, le juge prononce ces mesures pour une durée maximale de 6 mois. Il peut néanmoins les renouveler dans certains cas, notamment si vous engagez une procédure de divorce ou une procédure relative à l’autorité parentale avant l’expiration de ce délai.
Vous êtes victime de violences conjugales, ou vous connaissez quelqu’un dans cette situation ?
N’attendez pas pour demander de l’aide. Des numéros gratuits et confidentiels sont disponibles 24h/24 :