Droit pénal général
Le casier judiciaire et l’effacement du bulletin n°2
Certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 peuvent être effacées, automatiquement ou sur demande.
Suite à notre article sur les trois bulletins du casier judiciaire, de nombreuses questions nous ont été posées sur l’effacement du bulletin n°2. Deux mécanismes permettent en effet de faire disparaître une condamnation de ce bulletin : la réhabilitation légale, automatique, et la demande d’effacement, une démarche volontaire.
Pour un cadre légal complet, ces mécanismes sont notamment prévus par les articles 133-12 à 133-17 du Code pénal.
Effacement automatique
La réhabilitation légale
Ce mécanisme entraîne l’effacement automatique de certaines mentions du B2, après un délai qui varie selon la peine prononcée. Aucune démarche n’est nécessaire de la part de la personne condamnée.
| Condamnation | Réhabilitation légale |
|---|---|
| Amende ou jours-amende | 3 ans à compter du paiement |
| Emprisonnement inférieur à 1 an | 5 ans à compter de la fin de la peine |
| Emprisonnement inférieur à 10 ans | 10 ans à compter de l’expiration de la peine |
La réhabilitation n’est toutefois pas automatique si la personne condamnée commet de nouvelles infractions durant ces délais. Ces délais sont par ailleurs doublés en cas de récidive.
Démarche volontaire
La demande d’effacement
Sans attendre le délai de réhabilitation légale, il est possible de solliciter un effacement anticipé de certaines mentions du B2. Voici les questions les plus fréquentes à ce sujet.
À qui transmettre la demande ?
À partir de quand puis-je transmettre ma demande ?
Quels arguments présenter ?
Vous souhaitez faire une demande d’effacement de votre casier judiciaire ?
Maître Faure vous accompagne dans la constitution et le dépôt de votre demande auprès du procureur compétent.
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