Droit pénal général
Garde à vue : quels sont vraiment vos droits ?
Se retrouver en garde à vue reste une expérience souvent brutale et déstabilisante. Cette mesure obéit pourtant à des règles strictes et protectrices, que chacun devrait connaître avant d’y être confronté.
La garde à vue constitue une mesure privative de liberté que les enquêteurs prennent lors d’une enquête judiciaire, à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction.
En effet, cette mesure leur permet de maintenir une personne à leur disposition lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, et que la mesure est nécessaire à l’enquête.
Ainsi, la garde à vue n’est pas une zone de non-droit : la personne gardée à vue dispose de droits précis, que les enquêteurs doivent lui notifier dès le début de la mesure.
Durée de la mesure
24 heures, c’est sa durée initiale
Par la suite, le procureur peut prolonger la garde à vue jusqu’à 48 heures, et davantage encore pour certaines infractions spécifiques (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée).
Cependant, cette prolongation n’est jamais automatique : les enquêteurs doivent toujours la justifier par les nécessités de l’enquête.
Un droit fondamental
Garder le silence fait partie de vos droits
Dès le début de la garde à vue, la personne peut en effet choisir librement son attitude face aux enquêteurs.
Le silence reste un droit à part entière. Les enquêteurs ne peuvent donc jamais le retenir contre la personne gardée à vue.
Assistance juridique
Le droit à un avocat, un droit essentiel
La personne gardée à vue peut en effet demander l’assistance d’un avocat, qui veille au respect de ses droits et à la régularité de la procédure. Elle bénéficie ainsi d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec lui, et cet entretien se renouvelle en cas de prolongation de la mesure.
Par ailleurs, demander un avocat ne rallonge pas la garde à vue. Ces 30 minutes restent précieuses pour connaître ses droits et préparer les auditions à venir.
Autres garanties
Pas d’isolement, ni de barrière de la langue
Par ailleurs, la garde à vue ne doit isoler ni couper la personne de ses repères essentiels.
Contre l’isolement
Le droit à un interprète
Vigilance
Signez avec attention
Chaque audition donne en effet lieu à un procès-verbal. Or, ce qui y figure peut avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure.
À l’issue de la mesure
La suite, que se passe-t-il ?
Enfin, plusieurs situations sont possibles à l’issue de la garde à vue :
La garde à vue n’est pas une condamnation. Elle constitue une mesure d’enquête, pas un jugement sur la culpabilité.
Questions fréquentes
Garde à vue : vos questions
La durée initiale est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur de la République, soit 48 heures au total. Pour certaines infractions graves (terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants), la durée peut aller jusqu’à 96 heures, voire 144 heures dans des cas très spécifiques.
Oui. Le droit de garder le silence est notifié à la personne dès le début de la mesure. Ce silence ne peut en aucun cas être interprété comme un aveu ou retenu contre elle par la suite.
Si la personne ne connaît pas d’avocat ou ne peut en contacter un, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d’office, qui sera contacté par les services d’enquête via le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Le non-respect des droits notifiés (accès à un avocat, information d’un proche, droit au silence, etc.) peut constituer une irrégularité de procédure. Un avocat peut alors demander l’annulation des actes concernés, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la suite du dossier.
Un proche est actuellement placé en garde à vue ?
Maître Faure peut intervenir en urgence, à votre demande, pour assister votre proche dès le début de la mesure. Si la garde à vue est déjà terminée, elle vous conseille également sur la suite de la procédure.
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