Droit pénal général
Le fichier TAJ : casier vierge, mais fiché quand même ?
Le traitement des antécédents judiciaires est encore largement méconnu. Pourtant, il peut contenir des informations vous concernant même en l’absence de toute condamnation.
Le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) est un fichier utilisé lors d’enquêtes judiciaires ou administratives. Il contient des informations sur des personnes recherchées, mises en cause ou victimes — vous pouvez ainsi y figurer sans jamais avoir été condamné.
Pour un cadre légal complet, la fiche officielle de la CNIL sur le TAJ détaille l’ensemble de vos droits.
Inscription au TAJ
Peut-on y figurer sans condamnation ?
Oui, en effet. Vous pouvez figurer au TAJ si vous avez été mis en cause, et ce même en cas de classement sans suite, de relaxe ou d’acquittement.
Pas de condamnation ne signifie pas pas d’inscription — c’est l’une des confusions les plus fréquentes autour de ce fichier.
Conséquences
Quel impact une mention au TAJ peut-elle avoir ?
Une mention au TAJ peut ainsi parfois empêcher l’accès à certaines professions (sécurité privée, transport de personnes, secteur nucléaire, fonction publique) ou l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
Personnes concernées
Qui est inscrit au TAJ ?
Consultation du fichier
Qui peut accéder au TAJ ?
L’accès au fichier diffère selon qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou d’une enquête administrative.
Lors d’une procédure judiciaire
Lors d’une enquête administrative
Vos droits
Savoir ce qui figure sur le TAJ
Toute personne peut demander l’accès aux informations la concernant figurant dans le fichier TAJ.
Questions fréquentes
Fichier TAJ : vos questions
La durée varie selon le statut et l’âge de la personne : jusqu’à 20 ans pour un majeur mis en cause (parfois 5 à 40 ans selon la gravité de l’infraction), 5 ans pour un mineur, et 15 ans pour une victime.
La demande s’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République de la juridiction concernée, ou au magistrat référent TAJ. En cas de relaxe ou d’acquittement définitif, l’effacement intervient en principe automatiquement ; en revanche, en cas de classement sans suite ou de non-lieu, le procureur peut appliquer une mention bloquante, sauf s’il ordonne directement l’effacement.
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois, ou en cas de refus, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, ou former un recours auprès de la CNIL.
Vous pensez figurer au fichier TAJ ?
Maître Faure vous accompagne pour consulter votre fiche et, si nécessaire, engager une demande d’effacement.
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