Author: margotfaure

Droit pénal général Garde à vue : quels sont vraiment vos droits ? Se retrouver en garde à vue reste une expérience souvent brutale et déstabilisante. Cette mesure obéit pourtant à des règles strictes et protectrices, que chacun devrait connaître…

Droit pénal général Le fichier TAJ : casier vierge, mais fiché quand même ? Le traitement des antécédents judiciaires est encore largement méconnu. Pourtant, il peut contenir des informations vous concernant même en l’absence de toute condamnation. Le TAJ (traitement…

Droit pénal général Le casier judiciaire et l’effacement du bulletin n°2 Certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 peuvent être effacées, automatiquement ou sur demande. Suite à notre article sur les trois bulletins du casier judiciaire, de nombreuses questions nous ont…

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Droit de la famille L’ordonnance de protection : comment se protéger en cas de violences conjugales ? Une mesure d’urgence pour éloigner l’auteur des violences et ainsi protéger la victime, sans attendre l’issue d’une procédure pénale. Lorsqu’une personne est victime…